Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 25 octobre 2022)
À l’alinéa 30, après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »
insérer les mots :
« pour un enfant ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel