Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« II. – Le 2° du I entre en vigueur pour les étudiants qui commencent le troisième cycle de médecine lors de la rentrée de l’année universitaire 2023. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Vise notamment à corriger une erreur de référence et à améliorer la rédaction de l'alinéa.
Vraisemblablement, la main du Gouvernement a tremblé lorsqu'il s'est agi de rédiger la disposition prévoyant l'ajout d'une quatrième année d’internat dans le cadre du troisième cycle de médecine générale.