- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 103,9 »
le nombre :
« 104,1 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 100,9 ».
III. – En conséquence, à la quatrième ligne de ladite colonne du tableau dudit alinéa, substituer au nombre :
« 15,3 »
le nombre :
« 15,5 ».
IV. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 14,6 »
le nombre :
« 14,8 ».
V. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 3,4 »
le nombre :
« 2,6 ».
Cet amendement d’appel vise à souligner l’insuffisance du développement des soins palliatifs dans notre pays.
Aujourd’hui, 100 000 personnes peuvent être accompagnées quand 300 000 le nécessitent. Plus encore, 26 départements ne sont dotés d’aucune unité de soins palliatifs.
Si le Gouvernement a entendu répondre à cette situation par la mise en place d’un cinquième plan national de développement des soins palliatifs, force est de constater qu’il existe un vrai décalage entre les ambitions et les moyens déployés.
Ainsi, si le plan ambitionne de « garantir un accès aux soins palliatifs à tous les citoyens sur tout le territoire », la Société Française d’Accompagnement et de soins Palliatifs (SFAP) estime que les 5 millions d’euros prévus pour l’année 2022 permettront « au maximum 15 nouvelles équipes sur l’ensemble du territoire », soit une augmentation de seulement 2 % des capacités.
Selon la SFAP, la garantie d’un véritable accès aux soins palliatifs sur le territoire couterait 800 millions d’euros par an.
Au regard des enjeux de fraternité, d’humanité et de solidarité liés à la question de la fin de vie, une telle somme n’a rien de déraisonnable.
La nécessité de développer les soins palliatifs est donc plus urgente que jamais face à une situation qui nous touchera tous à un moment de la vie de manière plus ou moins directe.