- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 2 à 9.
Cet article prévoit de prolonger jusqu’au 31 décembre 2023 le dispositif d’indemnisation dérogatoire des arrêts de travail pour certains publics dans le cadre de la crise sanitaire.
Depuis début 2021, notre droit prévoit la possibilité pour les salariés ne pouvant télétravailler pour une raison liée à l’épidémie de Covid-19 (personne vulnérable, cas contact, personne infectée notamment) de bénéficier des indemnités journalières (IJ) de sécurité sociale mais aussi du versement de l’indemnité complémentaire servie par l’employeur.
Ces IJ sont versées sans vérification des conditions d’ouverture de droits, sans délai de carence et sans qu’elles soient comptabilisées dans les durées maximales de versement d’IJ.
Dans un esprit de responsabilité collective, les employeurs ont accepté de façon exceptionnelle de prendre leur part dans la lutte contre l’épidémie, au prix de lourdes contraintes organisationnelles.
Si ce dispositif s’est avéré légitime et nécessaire lors des temps forts de l’épidémie, sa énième prolongation, ici au-delà du 31 décembre 2022, paraît injustifiée, d’autant plus que l’acceptabilité du dispositif à la fois pour les chefs d’entreprise et pour les salariés non concernés s’érode.
Ainsi, le présent amendement propose de limiter le dispositif d’indemnisation dérogatoire des arrêts de travail pour certains publics dans le cadre de la crise sanitaire au 31 décembre 2022.