Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°274 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
(mardi 25 octobre 2022)
Au deuxième alinéa du II de l’article L. 313‑14 du code de l’action sociale et des familles, le montant : « 500 € » est remplacé par le montant : « 2 000 € ».
Exposé sommaire
Notre pays doit être un modèle dans l'hébergement de nos aînés. Les sanctions à destination des EHPAD générant des profits sur la maltraitance de nos aînés doivent être à la hauteur du préjudice moral que celles-ci commettent.