- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« notamment »
les mots :
« par exemple ».
Le décès d’un patient ne peut pas être automatiquement attribué à la prise d’un traitement quel qu’il soit. De plus, plusieurs traitements peuvent être administrés simultanément. En conséquence, systématiser la cessation des versements sans prendre en compte le profil thérapeutique du patient est contraire au principe de paiement à la performance.
Cet amendement vise à contextualiser et aménager la prévision de cessation de paiement en fonction de l’administration de médicaments de thérapies innovantes (MTI) avec le profil thérapeutique du patient, particulièrement dans les cas de thérapies géniques pour lesquels les coûts de fabrication et de production sont spécifiquement élevés.