- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article ne s’applique pas lorsque les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts sont supérieurs à 10 % du bénéfice imposable du dernier exercice clos. »
Cet amendement de repli vise à supprimer l'allègement de cotisations patronales lié au "CICE" aux entreprises qui distribuent un nombre de dividendes excessif, soit moins de 10%.
Pour rappel, la transformation du CICE, en 2020, en allègement de cotisations patronales, représente un coût de 22 milliards d’euros pour la Sécurité Sociale, compensée par le budget de l’Etat.
Les écologistes souhaitent par cet amendement que ces allègement de cotisations soient limités aux seules entreprises qui ne distribuent pas en dividendes une partie substantielle des bénéfices enregistrés et qu'ils profitent davantage à l'emploi.