- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À l’alinéa 56, après la référence :
« article L. 165‑1 »,
insérer les mots :
« , à l’exception de ceux figurant au chapitre 2 du titre II de ladite liste ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 57, après la seconde occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« , à l’exception de ceux figurant au chapitre 2 du titre II de ladite liste ».
L’article 31 applique de façon indifférenciée à tous les dispositifs médicaux remboursables un mode de régulation économique aujourd’hui appliqué au médicament. Or, les dispositifs médicaux sont caractérisés par une très grande hétérogénéité, de modes de distribution, de régulation tarifaire et de niveaux de remboursement par la Sécurité sociale. A la différence des autres produits remboursables, les équipements d’optique sont caractérisés par une très faible participation de la Sécurité sociale aux dépenses (moins de 5%) et des outils spécifiques de régulation économique (100% santé, plafonds de remboursement…). Il n’est dès lors pas justifié d’appliquer à la filière optique un niveau d’encadrement de son économie comparable à celui des produits dont les dépenses sont majoritairement financées par la Sécurité sociale. Renforcer la pression économique sur les équipements d’optique n’aura pas d’impact sur les dépenses publiques, mais menace directement l’équilibre économique de toute une filière et in fine l’accès aux soins visuels.