- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Les 3° et 4° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique sont abrogés.
La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a autorisé la substitution par les pharmaciens des médicaments biologiques par leur biosimilaire au sein d’un même groupe permettant ainsi de créer une source d’économies majeures pour le système de santé. En 2017, la Cour des comptes a en effet estimé qu’une utilisation optimale des biosimilaires permettrait de générer 680 millions d’euros d’économies en France. Dans son rapport charges et produits 2022, la proposait d’ouvrir le droit de substitution des biosimilaires aux pharmaciens, afin de dynamiser le recours à ces médicaments, et ainsi réaliser 10 millions d’euros d’économies.
Or, la LFSS pour 2022 permet aux pharmaciens de substituer les biosimilaires à leur médicament de référence, uniquement dès lors qu’ils figurent sur une liste fixée par arrêté des ministres et prise après avis de la HAS. Un an après le droit de substitution, cette liste ne contient que deux molécules, alors que 16 médicaments biologiques disposent en France de biosimilaires.
Afin de renforcer le recours aux biosimilaires et ainsi générer des économies substantielles qui permettront notamment de financer les médicaments les plus innovants, le présent amendement propose de supprimer l’existence d’une liste des médicaments substituables. Les pharmaciens pourront ainsi substituer l’ensemble des médicaments biologiques par leurs biosimilaires.