- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
Après le 3° de l’article L. 6122‑2 du code de la santé publique, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Valorise l’offre d’imagerie médicale dans les zones sous-dotées telles que mentionnées à l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Afin d’assurer la continuité du parcours de soins dans les territoires, il convient que les ARS autorisent l'installation de matériel lourd à chaque fois que celle-ci permet de valoriser l'offre d'imagerie médicale dans les zones sous dotées.
En effet, le dispositif en présence tend à permettre d’assurer une offre de soin complète et localisée afin de répondre aux besoins de la population. Les français, après avoir consulté leur médecin, doivent pouvoir se rendre rapidement et facilement en centre d’imagerie médicale .
Tel est le présent amendement intégré au présent chapitre lequel vise à "Renforcer l'accès aux soins".