Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°274 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 25 octobre 2022)
À la troisième phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« d’assurance ».
Exposé sommaire
Rédactionnel