Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
A la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« minima »,
insérer les mots :
« de perception ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.