Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°274 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 26 octobre 2022)
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« fixe »
le mot :
« définit ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.