Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°274 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
(mardi 25 octobre 2022)
Au 1° de l’article L. 640‑1 code de la sécurité sociale, après le mot : « psychologue, », est inséré le mot : « psychomotricien, ».
Exposé sommaire
Considérée entre 2018 et 2021 comme une profession non réglementée, l’activité de psychomotricien relève à nouveau de la Cipav, depuis le 1er janvier 2022.
Cette mesure concerne plus de 2 000 psychomotriciens ayant créé une activité de ce type entre 2018 et 2021, dont 1 700 sont auto-entrepreneurs.
L’ensemble des psychomotriciens ayant ouvert leur cabinet depuis le 1er juillet 2021 ont également été affiliés à la Cipav.
Il convient dès lors de préciser la rédaction de l’article L. 640-1 modifié en 2018 afin de sécuriser cette affiliation en tant que profession libérale.