- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Santé publique France approvisionne les établissements essentiellement en flux poussé et non en fonction des besoins des établissements qui n’ont donc pas de maitrise des approvisionnements. Cela engendre des stocks parfois importants de médicaments, d’EPI et de dispositifs médicaux issus de la crise sanitaire qui n’ont ou n’ont eu aucune utilité (dosages de médicaments et présentations de dispositifs médicaux inadaptés, surplus de vaccins).
La création de cet article L162-16-5-4-1 CSS reviendrait à transférer la charge à l'établissement de démontrer l'usage qu'il a fait de ces produits de santé, en interne mais également sur son territoire pour définir un niveau de facturation, sans qu’il n’ait été concerté ou à l’origine de la dotation ou de son calcul.
Par ailleurs, les établissements supports ayant accompli des missions logistiques territoriales ne doivent pas supporter les coûts des établissements parties, des établissements médicosociaux, du secteur ambulatoire et de l’ensemble des acteurs à qui ils dispensent ces thérapeutiques, ni supporter les risques liés au stockage de produits de santé pour le compte de Santé Publique France.