Fabrication de la liasse

Amendement n°530

Déposé le jeudi 13 octobre 2022
Discuté
Adopté
(mardi 25 octobre 2022)
Photo de madame la députée Caroline Janvier
Photo de monsieur le député Jérôme Guedj
Photo de monsieur le député Joël Aviragnet
Photo de monsieur le député Elie Califer
Photo de monsieur le député Arthur Delaporte
ARTICLE 32

À l’alinéa 19, après la deuxième occurrence du mot :

« morale »,

insérer les mots :

« ou physique ».

Exposé sommaire

Cet amendement de repli des députés « Socialistes et apparentés » vise à élargir aux personnes physiques d’une société gérant plusieurs ESSMS - et non plus seulement aux personnes morales de la même société - le périmètre des personnes à qui la CNSA peut demander le reversement de fonds publics versés à un ESSMS, fonds dont elles auraient bénéficié de manière injustifiée.