- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer les alinéas 12 à 15.
La suppression de ces alinéas vise à éviter de compliquer inutilement les négociations entre le Comité économique de produits de santé d’une part, et les fabricants et distributeurs d’autre part.
En effet, la mesure de dissociation de la tarification des produits et prestations qui est introduite par le présente article semble peu pertinente, dès lors que l’évaluation du coût des prestations apporte plus de complexité encore au système actuel. Les conditions de la négociation conventionnelle seront rendues plus difficiles car, compte tenu de la diversité des profils des acteurs, l’évaluation d’une prestation du même type pourrait différer.
Par ailleurs, les parties prenantes n’ont pas demandé et ne souhaitent pas une telle évolution qui pourrait représenter une menace pour la qualité des soins. Beaucoup d’acteurs de la santé à domicile attendent en revanche que les conditions d’une véritable politique conventionnelle soient enfin réunies, ce qui passe notamment par la pluriannualité des décisions, objectif maintes fois fixé mais jamais atteint par les pouvoirs publics, et une régulation construite avec les acteurs.