- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« au conseil départemental de l’ordre des médecins »,
les mots :
« à l’agence régionale de santé. »
Il est proposé que le rapport d'activité puisse être transmis en priorité aux agences régionales de santé (ARS) en lieu et place des conseils départementaux de l'ordre des médecins (CDOM). Les ARS ayant la charge du pilotage de la politique de santé publique et la régulation de l'offre de santé en région, cela semble davantage en phase avec l'esprit du nouveau titre VIII du code de santé publique.
Les sociétés de téléconsultation, comme actuellement les centres de santé, transmettront aux CDOM les contrats de travail des médecins salariés.