Fabrication de la liasse

Amendement n°851

Déposé le vendredi 14 octobre 2022
En traitement
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de monsieur le député Nicolas Ray

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Supprimer les alinéas 15 à 24.

Exposé sommaire

Ce dispositif donne la possibilité à l'exécutif de subordonner la prise en charge de médicaments, notamment les génériques, à un référencement périodique. Si cette mesure est mise en oeuvre, elle affectera principalement l'officine par la suppression, de fait, des remises génériques pour les médicaments soumis à appel d’offres. Non seulement cela mettra à mal le réseau pharmaceutique puisque près de 30 à 50% du résultat des pharmacies sont constitués par les remises sur les génériques mais en plus cette mesure fragilisera l’approvisionnement en médicaments en accroissant les ruptures aux dépens des patients. De plus, en privilégiant la concurrence sur la seule base des prix les plus bas, les appels d’offre peuvent entraîner l’éviction de certains acteurs du marché ainsi que des délocalisations dans des pays à bas coût. Cela est contraire aux objectifs de souveraineté sanitaire et de relocalisation de la production de médicaments essentiels, dont la crise sanitaire a pourtant souligné l’urgence. Le retour à l'équilibre des comptes sociaux ne peut pas se faire au détriment de l'accès aux soins.