- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°274 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
I. – Après le mot :
« minimale, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« qui ne peut être inférieure à une durée de dix ans. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’applications du présent article. »
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à interdire d’exercer en intérim médical et paramédical avant 10 ans d’exercice en établissement.
Si le Gouvernement a annoncé publiquement son intention de cibler ici les professionnels « en début de parcours après l’obtention du diplôme » (page 16 du dossier de presse du PLFSS), aucune durée ne figure pas dans le texte déposé et examiné par le Parlement.
Alors que l’intérim médical coûtait en 2018 1,4 milliard d’euros à notre système de santé, nous proposons - par repli - de fixer cette durée à 10 ans ; afin qu’elle soit réellement dissuasive.
Tel est l’objet du présent amendement de repli.