Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n°274, déposé le lundi 26 septembre 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
(mercredi 12 octobre 2022)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 41 renforce la lutte contre la fraude aux prestations sociales, notamment en rehaussant le plafond des pénalités financières qui peuvent être décidées pour les fraudeurs, qu’il s’agisse d’assurés, de professionnels ou d’employeurs. Si la fraude doit évidemment être combattue, et ce d’où qu’elle provienne, il est dommage de concentrer les efforts sur l’une d’elle uniquement quand les moyens mis dans la lutte contre l’évasion fiscale, bien supérieure à la fraude sociale, restent largement insuffisants. Pour rappel, cette dernière représente, selon les chiffrages, entre 60 à 100 milliards d’euros chaque année, bien plus que les estimations, même les plus fortes, de la fraude aux prestations sociales.