- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Supprimer les alinéas 15 à 24.
Cette mesure aurait plusieurs effets délétères.
D’une part, pour les patients. Les modifications de marque de médicaments engendrées par les appels d’offre entraineront de la confusion pour les patients et ainsi une perte de chance pour le succès de leur traitement.
Par ailleurs, les expériences étrangères ont montré les limites de cet exercice avec une perturbation du marché des ruptures d’approvisionnements en concentrant la mise à disposition sur quelques acteurs et le risque de perte d’indépendance industrielle de l’Europe.
Cette mesure va à l’encontre des objectifs de relocalisation de la production des médicaments essentiels mais également de sobriété énergétique, en permettant à de nouveaux acteurs étrangers d’accéder au marché français. La mise en place d’appels d’offres pour des considérations uniquement économique, nous semble en complète inadéquation avec ces objectifs. Force est de constater que le recours à des produits à bas cout est synonyme d’importation asiatique ayant nécessitant des flux logistiques considérables et produisant également un impact sociétal négatif pour notre pays.
Enfin, le mécanisme de remise actuel permet déjà au comité économique des produits de santé de générer des économies importantes et de pratiques de baisses de prix sur les médicaments matures et avec une convergence des prix dans la classe thérapeutique.