Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de l'éducation
(mercredi 12 octobre 2022)
À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article L. 632‑2 du code de l’éducation, les mots : « . Ce stage est réalisé dans des lieux agréés, en priorité » sont supprimés.
Exposé sommaire
Si pour favoriser les installations en sortie de scolarité dans les déserts médicaux, les stages en pratique ambulatoire doivent se réaliser en priorité dans des zones où la démographie médicale est sous‑dense, le présent amendement propose de rendre obligatoire ce stage en zone sous-dense afin de palier la désertification médicale de certains territoires, notamment ruraux.