- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Jérôme Guedj
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Joël Aviragnet
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Elie Califer
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Arthur Delaporte
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complèteCompléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l’interdiction prévue par le présent article. »
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir l’édiction d’un décret contenant les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l’interdiction d’exercer en intérim médical et paramédical avant une certaine durée d’exercice en établissement de santé - interdiction créée par le présent article.
En effet, en l’état de l’article, aucune sanction n’est prévue en cas de non respect de l’interdiction.