Fabrication de la liasse

Amendement n°AS1412

Déposé le jeudi 6 octobre 2022
Irrecevable 40
Photo de monsieur le député Freddy Sertin

Freddy Sertin

Membre du groupe Renaissance

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Photo de madame la députée Émilie Chandler

Émilie Chandler

Membre du groupe Renaissance

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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

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