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I. – Supprimer les vingt-deuxième à trente-sixième alinéas.

II. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés à l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services. »

En contradiction totale avec les engagements du Président de la République en faveur de l’innovation en santé et avec les conclusions du conseil stratégique des industries de santé (CSIS) 2021, le PLFSS pour 2023 contient un nombre important de mesures qui auront pour effet de plomber l’attractivité pharmaceutique de la France.
A l’occasion de la crise contre la Covid-19, le pays tout entier a découvert les résultats d’une politique strictement budgétaire de gestion des produits de santé en France : un manque croissant de produits de santé essentiels, et l’incapacité de notre Nation à innover et à produire les thérapies innovantes de demain.

Loin de tirer les leçons de ce constat, l’article 29 de ce PLFSS pour 2023 prévoit une super-clause de sauvegarde s’appliquant aux médicaments innovants en croissance. Or, la France a justement besoin d’attirer les entreprises qui produisent et fournissent ces médicaments, non seulement pour reconstruire une vision et une capacité industrielles de haut niveau mais également pour assurer l’accès des malades à ces thérapies.
Demain, les entreprises innovantes en santé, qui sont dans l’immense majorité des cas étrangères eu égard à la difficulté de la France à encourager et récompenser son tissu industriel, renonceront à s’implanter en France. En effet, entre les modalités d’évaluation des thérapies déconnectées de la réalité de l’innovation pharmaceutique et le niveau de taxation des entreprises pharmaceutiques, le message envoyé à celles-ci est celui d’éviter de s’installer sur notre territoire et de mettre à disposition leurs thérapies au bénéfice des malades.
Cet amendement vise donc à supprimer cette nouvelle contribution.