Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(lundi 10 octobre 2022)
À l’alinéa 36, après le mot :
« transmise »,
insérer les mots :
« ou remise ».
Exposé sommaire
Le contrôle URSSAF peut être sur place ou sur pièces. Autant on peut concevoir que les documents soient transmis dans le cadre d’un contrôle sur pièces (c’est-à-dire fait dans les locaux de l’URSSAF), autant les documents sont remis dans le cadre d’un contrôle sur place.