Recherche dans la base des amendements

Aux termes de l’alinéa 16 de l’article 6 du PLFSS, les employeurs qui versent à leurs salariés des sommes, autres que des salaires, « imposables ou soumises à cotisations ou contributions sociales » ou « des prestations sociales figurant sur une liste fixée par un arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale et du ministre chargé du Budget » devront déclarer ces sommes via la DSN (déclaration sociale nominative).

Les sommes qui sont dans le champ de cette nouvelle disposition législative ne sont pas précisées : s’agira-t-il des tickets restaurants, des chèques cadeaux... ?
En outre, cette nouvelle obligation incombant aux employeurs constituera une nouvelle charge administrative inutile et sans valeur ajoutée.
En conséquence, il est proposé de la supprimer.