Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 12 octobre 2022)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« dans la limite de deux téléconsultations successives dans une périodicité et un délai à déterminer par décret. ».
Exposé sommaire
Afin d’aller plus loin dans le contrôle des arrêts maladie octroyés dans le cadre de la téléconsultation et le risque de recours abusifs, il serait pertinent de limiter la possibilité de délivrance d’arrêts dans ce cadre à 2 téléconsultations successives.