- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
À l’alinéa 16, après la seconde occurrence du mot :
« ministres »,
insérer les mots :
« sur avis conforme de l’Agence nationale de la sécurité du médicament et des produits de santé et ».
L’article 30 prévoit que le conditionnement du remboursement de médicaments de certaines classes thérapeutiques sera soumis à avis de la Haute Autorité de Santé (HAS).
La prévalence croissante des pathologies chroniques et complexes est un défi de santé publique majeur, reconnu par l’OMS et faisant l’objet de politiques publiques depuis plusieurs années.
Dans de nombreux cas, la bonne prise en charge de ces pathologies nécessite la stabilisation du patient, qui peut être un équilibre difficile à trouver, particulièrement pour les patients sous biothérapies. La recherche de cet équilibre tient en une logique simple : prescrire le bon produit, pour le bon patient, au bon moment de sa prise en charge.
En cela, le déremboursement de certains produits pourrait affecter la stabilisation de patients atteints de pathologies complexes, et ainsi dégrader leurs conditions de prise en charge et de vie.
Afin que de telles situations puissent être anticipées et prises en compte, le présent amendement propose de conditionner la publication de la liste de référencement à un avis conforme rendu par l’Agence nationale de la sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), en sus de l’avis de la HAS.