Fabrication de la liasse

Amendement n°AS717

Déposé le jeudi 6 octobre 2022
Discuté
Rejeté
(mardi 11 octobre 2022)
Photo de monsieur le député Pierre Dharréville
Photo de monsieur le député Yannick Monnet
APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:

 

Au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».

Exposé sommaire

Cet amendement de repli prévoit de limiter le champ d’application de l’allègement de cotisations patronales familiales (Allègement issu du Pacte de responsabilité) aux salaires ne dépassant pas 2,5 fois le SMIC afin de générer de nouvelles recettes essentielles pour la Sécurité sociale en 2023.