- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Supprimer les alinéas 12 à 16.
La dynamique de prévention primaire doit pouvoir s’appuyer sur l’implication conjuguée de tous les acteurs en contact direct avec les assurés sociaux dans l’exercice de leurs droits à la protection sociale, professionnels de santé comme organismes qui participent au financement des frais de santé.
La population est très majoritairement couverte par une complémentaire santé, notamment dans le cadre professionnel. A ce titre, les organismes complémentaires santé développent d’ores et déjà des actions de prévention et les taux de recours sont supérieurs de 15 points à ceux observés pour les actions mises en place par la sécurité sociale.
Dans la mesure où les rendez-vous de prévention à certains âges clés participent de la volonté d’un virage préventif et où l’intérêt d’un partage équilibré des dépenses entre AMO et AMC est majeur, l’association des organismes complémentaires d’assurance maladie à la définition et au co-financement de ces nouveaux rendez-vous de prévention a tout son sens.
En effet, d’une part, le financement par les OCAM de ces consultations aidera à définir un juste tarif compte tenu de la durée des consultations. D’autre part, la définition précise des conditions de réalisation de ces rendez-vous de prévention, dont leurs conditions tarifaires, devraient faire l’objet d’une négociation avec les médecins à laquelle les OCAM seront partie.
Dès lors, il est proposé que les rendez-vous de prévention puissent donner lieu à une prise en charge par les contrats de complémentaire santé et par la complémentaire santé solidaire.