Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°274, pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
- Code concerné : Code de la santé publique
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Exposé sommaire