- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Thibault Bazin
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Les Républicains
Lien vers sa fiche complèteI. – À l’alinéa 4, après le mot :
« nouveau »,
insérer les mots :
« déficitaires ou excédentaires ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 5.
L’article 32 prévoit qu’à l’occasion du renouvellement du CPOM, les éventuels reports à nouveau puissent être pris en compte pour fixer le nouveau tarif de l’établissement.
Or, un report à nouveau peut être excédentaire mais également déficitaire, conformément aux dispositions de l’article R. 314-234 du code de l’action sociale et des familles.
Dès lors que pourraient être repris les éventuels reports à nouveau excédentaires, et dans un souci d’équité, les reports à nouveau déficitaires doivent également pouvoir être pris en compte lors du renouvellement du CPOM.