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Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’instauration du tarif plancher concourant au financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile tel qu’adopté dans la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport en évalue, par département, les effets sur la coordination des différents acteurs concourant l’offre de soin et d’accompagnement à domicile, sur le non recours et sur l’accès aux soins des personnes âgées et en situation de handicap.

L’offre de prestation de soin et d’accompagnement à domicile est particulièrement morcelée. Pourtant, les professionnels du domicile sont les vigies de notre système de soin et d’accompagnement, notamment pour les personnes en perte d’autonomie, qu’elles soient âgées ou en situation de handicap. Pour elles, ces professionnels sont souvent la première porte d’entrée dans le système de santé et la clef de voûte de la prévention. 

A l’horizon 2060, le nombre de personnes âgées de plus de 85 ans aura plus que triplé et celles nécessitant un soutien à l’autonomie va doubler et notre système de soin et d’accompagnement n’est pas prêt pour faire face à cette évolution démographique. 

Lors de la précédente loi de financement de la Sécurité Sociale, le Gouvernement a instauré un tarif plancher national de 22 €/heure afin de consolider le financement des SAAD. L’accompagnement à l’autonomie dans la dignité, sous toutes ses formes, est un enjeu sociétal majeur ainsi que l’adaptation de notre société au vieillissement est un enjeu fondamental pour le groupe Ecologiste. 

Afin que toutes les mesures d’utilité politique puissent être mises en œuvre pour concourir à cet objectif, le présent amendement a d’informer le Parlement sur les effets de la mise en place de ce tarif plancher afin de pouvoir en tirer des conclusions éclairées.