Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°280, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jimmy Pahun et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé (205)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 octobre 2022)
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier »
la date :
« 31 décembre ».
Exposé sommaire
L’article 61 – IV de la loi AGEC prévoit que les produits mis sur le marché au 01/01/2030 soient de nature à intégrer une filière de recyclage. La rédaction de la Commission propose une ambition irréaliste mais aussi contre-productive sur le plan environnemental en forçant les acteurs à mettre en place des alternatives pas forcément meilleures d'un point de vue environnemental.
Cet amendement s’aligne sur les échéances proposées par le décret 3R, tout en restant extrêmement ambitieux.