- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Jimmy Pahun et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé (205)., n° 280-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Les entreprises de plasturgie sont actuellement pleinement engagées dans la transition écologique et utilisent largement l’économie circulaire comme levier pour réduire les impacts environnementaux, notamment des emballages.
Les investissements réalisés sont très importants pour permettre de limiter notre dépendance aux matières du secteur de la pétrochimie : les entreprises de plasturgie enregistrent une utilisation des matières recyclées dans leur production à hauteur de + 30% par rapport aux années précédentes.
Ainsi, cet article vise à interdire les emballages en plastique non recyclable à partir du 1er janvier 2025, dont la liste devra être établie par décret.
Les acteurs économiques concernés ont besoin de prévisibilité et de stabilité réglementaire pour assurer la pérennité de leur activité.
L’objectif poursuivi par ce texte n’est donc pas souhaitable, dans la mesure où il ne prévoit aucune mesure d’accompagnement pour l’ensemble des acteurs de la filière plastique, en particulier les industriels et que la détermination par décret des plastiques concernés laisse planer une trop grande incertitude pour la filière.
Par conséquent, cet amendement supprime cet article.