Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jimmy Pahun

Jimmy Pahun

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« acteurs publics et privés »,

les mots :

« personnes publiques et privées ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.