Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier les conditions de déclenchement du référendum d'initiative partagée, n° 291
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la fin du titre, substituer aux mots :
« modifier les conditions de déclenchement du référendum d’initiative partagée »
les mots :
« instaurer le référendum d’initiative citoyenne »
Exposé sommaire
En cohérence avec l’amendement visant à transformer le contenu de la présente proposition de loi en instaurant le référendum d’initiative citoyenne, cet amendement vise à changer le titre de la présente proposition de loi.