Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier les conditions de déclenchement du référendum d'initiative partagée, n° 291
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer aux deux occurrences des mots :
« un million »
les mots :
« un pour cent »
Exposé sommaire
Cet amendement vise a faire coïncider la réalité électorale avec les objectifs de l'article.