Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier les conditions de déclenchement du référendum d'initiative partagée, n° 291
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer à la deuxième et à la troisième occurrence du mot :
« dixième »
le mot :
« cinquième ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de maintenir le seuil des parlementaires signataires de la proposition de loi à 1/5èmepour qu’un Référendum d’initiative partagée (RIP) puisse avoir lieu.
Ce n’est en effet pas ce seuil qui fait obstacle à la tenue d’un RIP, puisqu’il est déjà arrivé par le passé qu’il soit atteint.
C’est bien le seuil des électeurs inscrits qui fait défaut depuis la mise en place de ce dispositif, puisqu’1/10èmereprésente près de 5 millions de personnes.
De plus, il ne faudrait pas que le RIP devienne un outil à la main d’un groupe politique qui pourrait entraver quand bon lui semble le travail du Législateur.