Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier les conditions de déclenchement du référendum d'initiative partagée, n° 291
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Supprimer les mots :
« soit à l’initiative d’un dixième des membres du Parlement soutenus par un million des électeurs inscrits sur les listes électorales, soit ».
II. – En conséquence, à la fin, supprimer les mots :
« soutenus par un dixième des membres du Parlement ».
Exposé sommaire
Amendement de repli 1. Cet amendement vise à transformer l'actuel référendum d'initiative partagée en un référendum d'initiative citoyenne, sans la nécessité d'un dixième des membres du Parlement, à l'initiative ou à la phase de soutien, tout en maintenant le seuil proposé d'un million d'électeurs inscrits sur les listes électorales.