- Texte visé : Proposition de loi constitutionnelle n°293 visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et à la contraception ».
II. – En conséquence, après le mot :
« loi »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du même alinéa :
« détermine les conditions dans lesquelles ce droit est garanti. »
Il ne fait désormais aucune doute qu'il existe un consensus sur le principe de constitutionnalisation du droit à l'interruption volontaire de grossesse ; en témoigne le vote à l'unanimité des votants de la proposition de loi déposée par Madame Aurore Bergé, Marie-Pierre Rixain et les députés du Groupe Renaissance.
Il faut, de ce point de vue là, se réjouir : c'est un symbole politique fort envoyé à toutes les femmes, en France et dans le monde.
Cela ne doit pas empêcher de réfléchir à la meilleure manière de l'inscrire dans notre Constitution, bien au contraire. Au sommet de la hiérarchie des normes, les dispositions constitutionnelles irriguent l'ensemble des autres normes. Il en va donc de notre responsabilité que la rédaction proposée soit juridiquement fiable et qu'elle ne conduise pas à une remise en cause du droit existant en matière d'IVG.
L'objet de cet amendement vise donc à faire peser, sur le législateur, le charge d'aménager les conditions dans lesquels le droit à l'IVG et garanti - comme cela est déjà le cas pour un certain nombre de dispositions constitutionnelles. C'est en effet à la représentation nationale que doit revenir le pouvoir d'organiser les conditions dans lesquelles les femmes peuvent avoir recours à l'IVG, qu'il s'agisse de l'allongement du délai de recours ou des clauses de conscience des médecins.
Cela n'atténuera en rien la force donnée au droit à l'IVG : le Conseil Constitutionnel pourra sanctionner, sur ce fondement, une atteinte disproportionnée. Pour autant, cela permettra au législateur d'aménager les conditions dans lesquels ce droit est garanti sans risquer, a priori ou a posteriori, une censure du Conseil Constitutionnel. Cet amendement vise finalement à s'assurer que le droit actuel applicable à l'IVG ne soit pas entaché d'inconstitutionnalité et ce, tout en restant fidèle à l'article 34 de la Constitution qui prévoit que la loi fixe les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques.