Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception, n° 293
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL3
(mercredi 16 novembre 2022)
Mathilde Panot
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteI. – À l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et son recours »
les mots :
« . Le recours à ce droit ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement rédactionnel permet d'aboutir à la rédaction suivante :
"Art. 66‑2. – La loi garantit l’effectivité et l’égal accès à l’interruption volontaire de grossesse. Le recours à ce droit est libre, autonome et consenti. »