Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°123

Déposé le jeudi 24 novembre 2022
Retiré
Photo de monsieur le député Lionel Causse

Lionel Causse

Membre du groupe Renaissance

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À l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« personnes chargées »

les mots : 

« personnels chargés »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.