Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°258

Déposé le jeudi 24 novembre 2022
A discuter
Photo de madame la députée Prisca Thevenot

Prisca Thevenot

Membre du groupe Renaissance

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

À l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« n’exerçant »

les mots :

« qui n’exercent ».

Exposé sommaire

rédactionnel