Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°262

Déposé le jeudi 24 novembre 2022
Irrecevable
Photo de madame la députée Maud Bregeon

Maud Bregeon

Membre du groupe Renaissance

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

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