Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant réintégration du personnel des établissements de santé et de secours non-vacciné grâce à un protocole sanitaire renforcé, n° 322
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°22
À l’alinéa 4, après le mot :
« tâche »
insérer les mots :
« ou d’une mission ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision rédactionnelle.