Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°322 portant réintégration du personnel des établissements de santé et de secours non-vacciné grâce à un protocole sanitaire renforcé
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°22
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« n’exerçant pas »
les mots :
« qui n’exercent pas ».
Exposé sommaire
rédactionnel