Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°298

Déposé le jeudi 24 novembre 2022
Retiré
Photo de monsieur le député Mathieu Lefèvre

Mathieu Lefèvre

Membre du groupe Renaissance

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À l’alinéa 4, après le mot : 

« ponctuelle », 

insérer les mots : 

« et importantes ».

Exposé sommaire

Amendement de précision rédactionnelle.